Conditions générales (en néerlandais)

1. Définitions

“Modifications”
Modifications et mises à jour effectuées par LawCloud concernant la fonctionnalité de la Plateforme LawCloud ;
“Période d’acceptation”
La période de quinze (15) jours ouvrables suivant la Livraison de l’Importation de Données, comme défini à l’article 5 des Conditions Générales ;
“Services Complémentaires”
Services non inclus dans le forfait de base et exécutés ou activés à la demande du Client lors de la mise en route ;
“Compte”
L’accès légitime à la Plateforme via un nom d’utilisateur et une connexion associés à un Droit d’Utilisation de Bureau spécifique ou à un Droit d’Utilisation Utilisateur Final ;
“Règlement Général sur la Protection des Données”
Le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE ;
“Disponibilité”
La période durant laquelle le Client est autorisé à utiliser la Plateforme, comme déterminé à l’article 14 des Conditions Générales ;
“Personne concernée”
Une personne physique identifiée ou identifiable dont les Données à caractère personnel sont traitées ;
“Incident de sécurité”
Destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée de Données transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou accès non autorisé à celles-ci, que ce soit accidentellement ou de manière illicite ;
“Fonctionnalité Supplémentaire”
Toute capacité, propriété ou service optionnel supplémentaire que LawCloud met à disposition du Client, contre la Rémunération applicable au moment de son activation, pour adapter ou étendre son expérience d’utilisation, et qui n’est pas strictement nécessaire au fonctionnement de base de la Plateforme ;
“Rémunération Supplémentaire”
Une rémunération convenue par écrit entre les Parties au début ou pendant la durée de la Convention et qui n’est pas incluse dans les Rémunérations définies à l’article 2 des Conditions Particulières ;
“Code source”
Le code du programme lisible par l’humain de la Plateforme (à l’exclusion du Code Objet) ;
“Crédits”
Unités de paiement numériques achetées par le Client et permettant d’utiliser certaines fonctionnalités, comme indiqué à l’article 8 des Conditions Générales ;
“Données”
Données à caractère personnel (notamment de la clientèle, des prospects, des partenaires commerciaux, des fournisseurs et des employés du Client) saisies, collectées, fournies, générées, transmises et/ou stockées par le Client via la Plateforme et facilitant le fonctionnement de la Plateforme pour le Client ;
“EEE”
Espace Économique Européen ;
“Violation Grave”
Violation par le Client d’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales et/ou Particulières de la Convention (y compris annexes et addenda) présentant un caractère grave ;
“Utilisateur Final”
L’utilisateur au sein de l’organisation du Client disposant de son propre Compte en vertu d’un Droit d’Utilisation Utilisateur Final ;
“Défauts d’importation de données”
Défauts substantiels et reproductibles empêchant l’utilisation normale des services d’importation de données ;
“Droit d’Utilisation Utilisateur Final”
Le droit d’utilisation obtenu par le Client, moyennant paiement, pour un Utilisateur Final individuel ;
“Personne Autorisée”
Personnes autorisées par LawCloud à Traiter les Données (y compris le personnel, les agents, partenaires et sous-traitants de LawCloud) ;
“Services d’Hébergement”
Services fournis directement ou indirectement par divers prestataires d’hébergement auxquels LawCloud fait appel et qui sont mentionnés dans sa Politique de Sécurité Externe consultable sur https://law.cloud/fr/politique-de-securite-externe ;
“Date de Début d’Utilisation”
La date, qui doit tomber dans les 6 mois suivant la Date d’Entrée en Vigueur de la Convention, à laquelle toutes les Données Client sont disponibles sur la Plateforme et/ou à laquelle le Client commence à utiliser la Plateforme conformément aux accords établis dans la Convention ;
“Date d’Entrée en Vigueur de la Convention”
La date à laquelle la dernière Partie a signé la Convention ;
“Durée Initiale”
La durée définie à l’article 4.1 des Conditions Particulières ;
“Droits de Propriété Intellectuelle”
Tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres, existants et futurs, enregistrés ou non, incluant sans s’y limiter les brevets, marques, droits d’auteur, droits voisins, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, savoir-faire et secrets d’affaires, topographies de semi-conducteurs, droits sur les dessins et modèles ;
“Droit d’Utilisation de Bureau”
Le droit d’utilisation par bureau ;
“Client”
Le cabinet, la personne morale ou l’entreprise individuelle, mentionné dans les Conditions Particulières, avec lequel LawCloud conclut la Convention ;
“Données Client”
Toutes les informations, données et documents du Client que celui-ci saisit, transfère, génère, collecte, consulte et/ou stocke via la Plateforme lors de son utilisation ;
“LawCloud”
LawCloud, une société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0680.741.644, dont l’adresse actuelle du siège social est consultable à tout moment sur le site de LawCloud et dans la BCE ;
“Livraison”
La mise à disposition des services de démarrage de la Plateforme au Client, par laquelle celui-ci obtient l’accès à la Plateforme via des identifiants ;
“Livraison Importation de Données”
La mise à disposition des services d’importation de données du Client, conformément à l’article 5.2 des Conditions Générales ;
“Développement Sur Mesure”
Fonctionnalités non incluses ni activées par défaut dans la Plateforme et que LawCloud peut développer ou activer à la demande du Client, moyennant une Rémunération Supplémentaire ;
“Malware”
Un virus, ver informatique, « bombe logique », cheval de Troie ou tout autre composant ou donnée logiciel(le) nuisible ;
“Partie Communicante”
La Partie qui communique des Informations Confidentielles à l’autre Partie ;
“Code Objet”
Code informatique (code binaire) qui n’est pas du Code Source ;
“Partie Réceptrice”
La Partie recevant des Informations Confidentielles de l’autre Partie ;
“Convention”
Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, ainsi que leurs annexes et éventuels addenda, constituant ensemble l’accord complet entre les Parties ;
“Force Majeure”
Une impossibilité temporaire ou permanente pour une Partie d’exécuter ses obligations en raison de faits ou circonstances raisonnablement hors de son contrôle, incluant sans s’y limiter : grèves, lock-outs ou autres conflits sociaux (touchant les travailleurs de LawCloud ou toute autre entité), défaillance de service public ou de transport ou de réseau de communication électronique, catastrophes naturelles, guerre, insurrection, épidémie, troubles civils, sabotage, panne Internet ou autre interruption de réseau, conformité à une loi ou ordre gouvernemental, réglementation ou instruction, décision réglementaire ou instruction, accident, panne d’usine ou de machine, incendie, inondation ou tempête, ou manquement de prestataires tiers ;
“Données à Caractère Personnel”
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données ;
“Plateforme”
La plateforme SaaS en ligne proposée par LawCloud au Client, via laquelle ou avec laquelle le Client peut utiliser les fonctionnalités définies dans la Convention ;
“Support Premium”
Assistance directe et immédiate fournie par LawCloud au Client, selon les conditions définies à l’article 10.3 des Conditions Générales ;
“Niveaux de Service”
Les niveaux de disponibilité auxquels la Plateforme doit satisfaire, comme déterminé à l’article 14 des Conditions Générales ;
“Sous-traitant secondaire”
Sous-traitants éventuels de LawCloud considérés comme des sous-traitants au titre de la présente Convention ;
“Support”
Les services de support fournis par LawCloud visant à assurer le bon fonctionnement substantiel de la Plateforme conformément aux caractéristiques et spécifications définies dans la Convention ;
“Durée”
La durée de la Convention, comprenant la Durée Initiale ainsi que, le cas échéant, la Durée Prolongée ;
“Restitution”
La remise par LawCloud au Client de (copies des) Données en sa possession ou sous son contrôle (y compris les Données confiées à un tiers pour traitement), à la fin ou à l’expiration de la Convention ;
“Finalités Autorisées”
Les finalités pour lesquelles LawCloud, en tant que Sous-traitant, traitera les Données, à savoir ce qui est nécessaire pour exécuter ses obligations en vertu de la Convention ;
“Législation Applicable en matière de Traitement des Données à Caractère Personnel”
Le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la législation nationale applicable en matière de protection des données ;
“Rémunération”
Toute somme due par le Client à LawCloud au titre de la Convention (y compris la Rémunération pour les Droits d’Utilisation et la Rémunération Supplémentaire) ;
“Rémunération des Droits d’Utilisation”
La partie de la Rémunération que le Client paie pour le Droit d’Utilisation de Bureau et les Droits d’Utilisation Utilisateur Final ;
“Durée Prolongée”
La durée définie à l’article 4 des Conditions Particulières ;
“Informations Confidentielles”
Toute information de quelque nature que ce soit, communiquée sous quelque forme que ce soit, écrite ou orale, par la Partie Communicante à l’autre Partie en tant que Partie Réceptrice dans le cadre de la présente Convention, dont on peut raisonnablement supposer qu’elle a un caractère confidentiel, même si elle n’est pas expressément désignée comme telle ;
“Sous-traitant”
Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme traitant des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;
“Traitement”
Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, que ce soit par des moyens automatisés ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction des données ;
“Responsable du Traitement”
Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement de Données à Caractère Personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce Traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, ce droit peut désigner le Responsable du Traitement ou les critères applicables pour sa désignation.

2. Le droit d’utilisation du Client

2.1. Pendant la Durée et sous réserve du paiement ponctuel des Rémunérations par le Client, LawCloud accorde au Client un droit d’utilisation renouvelable, révocable, personnel, limité, non exclusif et non transférable de la Plateforme, aux seules fins professionnelles internes, conformément aux Conditions Générales et Particulières de la Convention.

2.2. La Plateforme est une application « web based » hébergée « dans le cloud », à laquelle le Client accède via des Comptes, depuis n’importe quel endroit disposant d’une connexion internet adéquate. L’objectif de la Plateforme est de permettre, soutenir et faciliter numériquement l’activité quotidienne du Client en tant qu’avocat. Le stockage et l’utilisation des Données Client constituent une partie essentielle de la Plateforme. Pour ce stockage de données, compris dans le Droit d’Utilisation de Bureau, LawCloud loue de l’espace de stockage sur les serveurs cloud sécurisés de ses fournisseurs d’hébergement (voir à ce sujet la Politique de Sécurité Externe de LawCloud, consultable sur https://law.cloud/fr/politique-de-securite-externe).

2.3. LawCloud se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et des mises à jour aux fonctionnalités de la Plateforme (les « Modifications »), à condition que ces Modifications n’affectent pas négativement de manière substantielle les fonctionnalités existantes de la Plateforme (perte substantielle de fonctionnalité). Si de telles Modifications devaient influencer de manière substantielle le fonctionnement de la Plateforme, LawCloud en informera le Client en temps utile par écrit, conformément à l’art. 2281 ancien C. civ. LawCloud n’est en aucun cas tenue de mettre ces Modifications à disposition du Client, sauf si et dans la mesure où elle y est obligée en vertu de la législation applicable.

2.4. Le droit d’utilisation du Client ne porte que sur le Code Objet utilisable et lisible par machine de la Plateforme (dans la mesure où celui-ci serait mis à disposition du Client). En tout état de cause, LawCloud n’accorde aucun droit d’utilisation ni aucun autre droit au Client concernant le Code Source.

2.5. Dans les limites autorisées par la législation applicable, le Client n’a pas le droit :

d’utiliser tout ou partie de la Plateforme à des fins autres que celles expressément mentionnées dans la Convention, ni de mettre des services à disposition de tiers utilisant la Plateforme ;
de décompiler, de faire de la rétro-ingénierie ou de tenter de reconstruire, identifier ou découvrir le Code Source, les idées sous-jacentes, les techniques d’interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes de la Plateforme, ou de divulguer ce qui précède de quelque manière que ce soit ;
d’utiliser la Plateforme de manière illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible ;
de modifier ou d’adapter de quelque manière que ce soit la Plateforme, ou de supprimer ou modifier tout avis de droit d’auteur (tel que © LawCloud) ou tout autre avis similaire relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Plateforme ;
de reproduire, revendre ou mettre à disposition tout ou partie de la Plateforme et/ou du logiciel de LawCloud à des tiers sans respecter les dispositions contractuelles y afférentes ou de l’utiliser de toute autre manière non autorisée. En outre, il est interdit au Client d’aider un tiers, de quelque manière que ce soit, à accomplir l’une des actions précitées.

2.6. Le Client peut (dans le cadre de la fonctionnalité prévue à cet effet dans la Plateforme) autoriser certains logiciels tiers à accéder aux Données Client. Le Client le fait entièrement et exclusivement à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. Cette fonctionnalité ne sera disponible que pour les logiciels tiers auxquels LawCloud accorde l’accès de manière discrétionnaire. LawCloud en décide de manière indépendante, sans aucune obligation de justification.

2.7. LawCloud se réserve le droit, sans préavis et sans aucune responsabilité envers le Client (ou tout tiers), de suspendre ou de mettre fin, en tout ou en partie, de manière temporaire ou définitive, à l’accès du Client à la Plateforme en cas de violation de la législation en vigueur ou des dispositions des Conditions Générales et Particulières de la Convention.

2.8. Le Client s’engage à empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisée de la Plateforme via un ou plusieurs de ses Comptes et, en cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé(e), à en informer immédiatement LawCloud par écrit, conformément à l’art. 2281 ancien C. civ.

2.9. Les Parties conviennent expressément que les engagements énoncés dans le présent article 2 constituent des obligations essentielles du Client. Une violation par le Client des dispositions de cet article causera donc un dommage important à LawCloud, dont l’ampleur exacte sera difficile à estimer. Les Parties conviennent par conséquent que ce dommage est préalablement fixé de manière forfaitaire à 10.000,00 (dix mille) EUR par infraction, ainsi qu’à un montant de 1.000,00 (mille) EUR pour chaque jour de continuation de l’infraction, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure supplémentaire ni décision judiciaire ne soit requise. Tout cela sans préjudice du droit de LawCloud de réclamer l’indemnisation du dommage réel subi du fait de cette infraction, si ce dommage réel s’avère supérieur. Le Client reconnaît que les montants forfaitaires précités sont raisonnables dans le cadre des obligations mutuelles résultant de la présente Convention et ont un caractère purement indemnitaire.

3. Propriété intellectuelle

3.1. LawCloud et/ou ses concédants de licence sont et restent les seuls et exclusifs propriétaires de la Plateforme, des documents relatifs à la Plateforme ainsi que de tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents (tels que, sans s’y limiter, les droits d’auteur sur le design, les images, le Code Source, les bases de données et les textes de et sur la Plateforme, les droits de marque sur les noms et logos de LawCloud, les droits sur le savoir-faire et les droits sur les noms de domaine), ainsi que des Droits de Propriété Intellectuelle pouvant découler de l’exécution de la Convention (y compris, sans s’y limiter, les Développements Personnalisés à la demande du Client). Rien dans la présente Convention n’accorde au Client des Droits de Propriété Intellectuelle sur ou dans la Plateforme. Le Client dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme tel que défini dans les Conditions Générales et Particulières de la Convention.

3.2. Dans le cas où le Client, en violation des dispositions de la Convention, apporterait néanmoins des modifications à la Plateforme ou créerait des œuvres dérivées de celle-ci, LawCloud deviendra propriétaire par cession de tous les droits (de Propriété Intellectuelle), titres et intérêts sur ces produits modifiés ou dérivés. Le Client cède par la présente gratuitement chacun de ces droits, titres et intérêts de manière exclusive et irrévocable à LawCloud. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de la capacité nécessaire pour effectuer cette cession. Cette cession de droits ne prive pas LawCloud d’autres droits en vertu de la Convention ou de la législation applicable.

3.3. Toutes les Données Client restent la propriété exclusive du Client. Le Client accorde à LawCloud une licence personnelle, limitée, gratuite, renouvelable, mondiale et susceptible de sous-licence sur les Données Client, afin de lui permettre d’exécuter ses obligations telles que prévues dans la présente Convention.

4. Indexation des Rémunérations

Toutes les Rémunérations (y compris la Rémunération pour les Droits d’Utilisation du Cabinet et les Droits d’Utilisation de l’Utilisateur Final) seront soumises à un ajustement annuel à la date d’échéance (basée sur la Date de Début du Droit d’Utilisation) de la Convention. Chaque Rémunération annuelle sera automatiquement augmentée sur la base de l’indice « referteloonkosten digital » d’Agoria (consultable sur www.agoria.be) ou, si cet indice « referteloonkosten digital » d’Agoria n’est plus publié, l’indice qui le remplace ou, à défaut d’un tel indice, tout autre indice reflétant l’augmentation des coûts salariaux. Un indice négatif n’aura aucun impact sur les Rémunérations annuelles. LawCloud n’a aucune obligation d’informer préalablement le Client de cet ajustement. L’indice de base pris en compte est l’indice du mois de la Date de Début de la Convention.

La révision est calculée selon la formule suivante :
P = Po (0,80(S/So) + 0,20)*
Où :

P = Prix révisé
Po = Rémunération initiale à la Date de Début de la Convention
So = l’indice « referteloonkosten digital » d’Agoria pour les salaires et charges sociales, en vigueur à la Date de Début de la Convention
S = le nouvel indice « referteloonkosten digital » d’Agoria pour les salaires et charges sociales tel que publié par Agoria, en vigueur à la date de la révision des prix
0,20 = la partie non révisable correspondant aux coûts fixes et aux bénéfices

5. Services de LawCloud lors du démarrage

5.1. Pour le démarrage de la Plateforme, le Client est redevable d’un coût de démarrage unique tel que déterminé à l’article 2 des Conditions Particulières. Ce coût comprend les services suivants :

la configuration du cabinet ;
la création des Comptes pour les Utilisateurs Finaux ;
les services d’importation de données pour transférer/migrer les Données Client à partir du logiciel de gestion à migrer vers la Plateforme : LawCloud s’efforce de conserver autant de données que possible du logiciel à migrer ;
l’accompagnement des Utilisateurs Finaux lors du démarrage, pendant maximum deux (2) heures par cabinet en phase de démarrage ;
la formation des Utilisateurs Finaux du Client pendant maximum trois (3) heures par cabinet en phase de démarrage.

5.2. Les services d’importation de données au démarrage contre la rémunération définie à l’article 2 des Conditions Particulières comprennent l’importation des Données Client à partir des programmes Toga, Basenet, Advodata, Cicero, Themis, Kleos et Dlex. Les services d’importation provenant d’autres logiciels (de gestion) sont possibles moyennant un accord entre les Parties par offre émise par LawCloud.

5.3. LawCloud livrera les services d’importation de données au Client au moment convenu entre les Parties (la « Livraison de l’Importation de Données »), après quoi le Client sera autorisé à effectuer des tests d’acceptation standards sur les services d’importation, à condition que le Client accepte ou refuse les services d’importation dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la Livraison de l’Importation de Données (la « Période d’Acceptation »). Le Client sera réputé avoir accepté les services d’importation de données sans aucune réserve (à titre de présomption irréfragable) si :

le Client commence à utiliser la Plateforme ;
le Client notifie par écrit à LawCloud l’acceptation des services d’importation de données ;
le Client n’a pas complété les tests d’acceptation standards pendant la Période d’Acceptation ; ou
le Client n’a ni accepté ni refusé par écrit les services d’importation de données dans la Période d’Acceptation, sans qu’un rappel ou une mise en demeure de la part de LawCloud soit requis.

5.4. Le Client ne peut refuser les services d’importation de données pendant la Période d’Acceptation qu’en cas de défauts substantiels et reproductibles rendant une utilisation normale des services d’importation de données impossible (les « Défauts d’Importation de Données »). Dans ce cas, le Client fournira à LawCloud un aperçu détaillé des Défauts d’Importation de Données constatés. LawCloud s’engage à corriger, à ses propres frais, ces Défauts d’Importation de Données dans un délai raisonnable. Si LawCloud ne corrige pas ces Défauts d’Importation de Données dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier immédiatement la Convention, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation de la part de LawCloud. Les services d’importation de données seront réputés acceptés par le Client si seuls des défauts mineurs sont constatés, n’ayant pas d’impact fondamental sur le fonctionnement de la Plateforme, à condition que LawCloud puisse corriger ces défauts mineurs dans un délai raisonnable. En cas de litige entre les Parties concernant la nature « majeure » ou non des défauts, cette décision sera soumise à un tiers indépendant et qualifié (le cas échéant désigné par le président du tribunal de l’entreprise) pour une décision contraignante (tierce partie).

5.5. Si le Client ne fait pas usage des services d’importation de données de LawCloud, le Client accepte la Plateforme à la Livraison « telle quelle », comme déterminé à l’article 14.9 des Conditions Générales. Les articles 5.2 à 5.4 des Conditions Générales ne sont alors pas applicables.

6. Services supplémentaires et services sur mesure

6.1. Lors du démarrage de la Plateforme et à tout moment par la suite pendant la Durée de la Convention, le Client peut faire appel à des Services Supplémentaires, exécutés par LawCloud. À cet effet, les Parties doivent convenir par écrit d'une Rémunération Supplémentaire, avant que LawCloud ne soit tenue de les exécuter.

Les Services Supplémentaires peuvent comprendre, entre autres :
Une formation des Utilisateurs Finaux pour l’utilisation correcte de LawCloud ;
La configuration de workflows, documents types et e-mails via des modèles ;
L’installation de la Voix sur IP (Voice over IP) ;
Des adaptations sur mesure du Module Power BI ;
Des services supplémentaires d’importation de données ;
Des prestations de conseil supplémentaires ;
Des services supplémentaires d’ingénierie juridique.

6.2. Le Client peut demander à LawCloud d’apporter des modifications spécifiques à la Plateforme, ou de créer certaines nouvelles fonctionnalités sur mesure pour le Client (le « Développement sur Mesure »). Une demande de Développement sur Mesure doit toujours être acceptée de manière écrite et expresse par LawCloud, qui évaluera à sa seule discrétion si elle souhaite réaliser ce Développement sur Mesure. Si LawCloud accepte la mission de Développement sur Mesure, les Parties conviendront par écrit d'une Rémunération Supplémentaire (forfaitaire ou au tarif horaire). Ce n’est qu’après cet accord que LawCloud sera tenue d’exécuter le Développement sur Mesure.

6.3. La Rémunération Supplémentaire s’applique également à la prestation de certains services de conseil distincts ou à des services de support et d’assistance supplémentaires et distincts par LawCloud.

7. Fonctionnalités supplémentaires

7.1. Tant au début de la Convention qu’à tout moment pendant la durée de celle-ci, le Client peut demander à LawCloud d’activer des Fonctionnalités Supplémentaires.

7.2. Le Client paie à cet effet la Rémunération applicable au moment de l’activation de la Fonctionnalité Supplémentaire concernée. Les Rémunérations applicables aux Fonctionnalités Supplémentaires existantes au moment de la conclusion de la Convention sont reprises à l’article 2 des Conditions Particulières.

7.3. Pendant la durée de la Convention, l’offre de Fonctionnalités Supplémentaires et les Rémunérations y afférentes peuvent être modifiées. Le Client peut à tout moment demander à LawCloud les Rémunérations en vigueur.

8. Crédits

8.1. Certaines fonctionnalités de la Plateforme (telles que la signature électronique, l’envoi de documents par courrier (recommandé), la consultation de données dans la BCE,…) sont disponibles moyennant le paiement de Crédits. Le paiement se fait par utilisation de la fonctionnalité concernée.

8.2. Le Client peut acheter des Crédits tel que déterminé à l’article 3 des Conditions Particulières. Sur la Plateforme, il est indiqué pour chacune de ces fonctionnalités combien de Crédits sont requis pour leur utilisation. Le nombre de Crédits encore disponibles pour le Client est également visible sur la Plateforme.

8.3. Pendant la durée de la Convention, le nombre de fonctionnalités accessibles moyennant paiement en Crédits peut être modifié.

9. Obligations et responsabilités du Client

9.1. Il est de la responsabilité exclusive du Client de fournir à tout moment une infrastructure informatique adaptée et conforme au marché (matériel, logiciel, connexions réseau et liaisons de télécommunications), nécessaire à l’utilisation fluide de la Plateforme, comme indiqué par LawCloud. LawCloud n’est pas responsable des problèmes, incidents, retards, non-livraisons et de toute autre perte ou dommage résultant ou liés aux connexions réseau, connexions aux réseaux de communication électronique du Client et/ou à une infrastructure informatique non conforme au marché (y compris, mais sans s’y limiter, matériel obsolète, mal entretenu ou défaillant, logiciels obsolètes, connexion internet trop lente, etc.). LawCloud peut adapter ou compléter à tout moment les exigences relatives à l’infrastructure informatique moyennant notification écrite conformément à l’article 2281 ancien C. civ. Il est de la responsabilité du Client d’assurer la maintenance adéquate de son infrastructure informatique.

9.2. Il est de la responsabilité exclusive du Client de maintenir ses Comptes confidentiels et sécurisés à tout moment. Un Compte est strictement personnel et ne peut être partagé avec d'autres Utilisateurs Finaux ou des tiers. Le Client garantit que lui-même et/ou tout Utilisateur Final utilisera la Plateforme conformément aux Conditions Générales et Particulières de la présente Convention et ne dépassera pas le nombre de Droits d’Utilisation Utilisateur Final payés. Le Client est responsable de toute violation des Conditions Générales et/ou Particulières de la Convention causée ou commise par le Client et/ou un Utilisateur Final.

9.3. Le Client est entièrement responsable de toutes les activités se produisant sur la Plateforme via un Compte faisant l’objet de la Convention. Le Client informera immédiatement LawCloud de toute (suspicion de) utilisation non autorisée d’un Compte ou de toute violation (potentielle) de la sécurité dont il a connaissance. Le Client et l’Utilisateur Final prendront immédiatement toutes les mesures appropriées et suivront les instructions de LawCloud. L’Utilisateur Final du Compte concerné doit immédiatement modifier son mot de passe. Si le titulaire du Compte concerné ne prouve pas qu’il a immédiatement pris les mesures nécessaires pour modifier le mot de passe de son Compte, LawCloud aura le droit de désactiver le Compte concerné sans préavis. LawCloud n’est pas responsable des dommages ou conséquences résultant de l’utilisation abusive d’un Compte, et le Client indemnisera LawCloud pour tout dommage subi par LawCloud suite à une utilisation abusive d’un Compte sous sa responsabilité.

9.4. Le Client et/ou l’Utilisateur Final s’engage(nt) en outre à :

utiliser la Plateforme conformément aux dispositions des Conditions Générales et Particulières de la Convention, ainsi qu’à toute législation et réglementation applicable ;
utiliser la Plateforme de manière responsable et uniquement à des fins professionnelles ;
veiller à ce que toute communication et information (y compris les Données Client) stockée sur la Plateforme ou transmise via la Plateforme respecte toute législation et réglementation applicable. LawCloud ne peut en aucun cas être tenue responsable à cet égard ;
garantir une connexion internet sécurisée (notamment en utilisant uniquement des hotspots connus et une sécurité adéquate) et un réseau sûr afin d’assurer un bon fonctionnement de la Plateforme. Le Client et/ou l’Utilisateur Final s’engage(nt) également à utiliser une connexion internet avec une vitesse de téléchargement et de téléversement conforme aux standards du marché ;
suivre les instructions de LawCloud concernant l’utilisation de la Plateforme telles que mentionnées dans la présente ou communiquées par écrit par LawCloud conformément à l’article 2281 ancien C. civ. ;
installer toutes les mises à jour recommandées par LawCloud pour les produits logiciels fournis par des tiers qui pourraient avoir un impact significatif sur le fonctionnement de la Plateforme ;
ne pas compromettre le bon fonctionnement ou l’intégrité de la Plateforme, notamment (sans que cette liste soit limitative) en :
- tentant de pirater le réseau, la Plateforme ou d’autres services fournis par LawCloud ;
- utilisant la Plateforme pour stocker ou transmettre des logiciels malveillants (Malware) ;
- accédant sans autorisation aux ordinateurs ou systèmes informatiques de LawCloud ou de tiers ;
- utilisant des systèmes (automatisés) (par ex. bots, crawlers, scrapers, etc.) afin d'accéder à la/aux base(s) de données LawCloud d’une manière générant plus de requêtes vers la Plateforme qu’un humain ne pourrait raisonnablement effectuer dans le cadre d’une interaction normale à l’aide d’un navigateur web standard.
veiller et garantir que chaque Utilisateur Final utilise la Plateforme conformément au présent article 9 et, de manière générale, en conformité avec les dispositions des Conditions Générales et Particulières de la Convention ainsi que toute législation et réglementation applicable.

10. Support pour LawCloud

Support de base
10.1. Pendant la Durée de l’Accord et sous réserve du paiement ponctuel des Rémunérations, LawCloud s’engage à fournir au Client toute assistance raisonnable et les services de support nécessaires afin de garantir que la Plateforme fonctionne de manière substantiellement conforme à l’Accord (le “Support”). Les frais pour ce Support sont déjà inclus dans le Droit d’utilisation du Bureau, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

LawCloud ne fournit du Support qu’à distance via un système de tickets, pendant les heures de bureau (de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 les jours ouvrables) ; et
Le Support fourni concerne uniquement les questions/problèmes relatifs au fonctionnement de la Plateforme.

Pour toute prestation de Support ne respectant pas les conditions énumérées en (i) et (ii), une Rémunération Supplémentaire sera facturée conformément aux modalités de l’article 6 des Conditions Générales.

10.2. En outre, LawCloud ne sera tenue de fournir le Support tel que défini à l’article 10.1 que si :

le Client utilise la Plateforme conformément aux Conditions Générales et Particulières de l’Accord ; et
le Client informe LawCloud par écrit, sans délai et en tout cas dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la constatation d’un défaut de la Plateforme, conformément à l’Accord. LawCloud s’efforcera de résoudre ce défaut dans les meilleurs délais, en tenant compte de la gravité de son impact sur le fonctionnement de la Plateforme.

Support Premium
10.3. Le Client peut également contacter directement LawCloud via la ligne de Support Premium au numéro +32 3 55 0000 9. Ce Support Premium :

n’est fourni que pendant les heures de bureau (de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 les jours ouvrables) ; et
concerne uniquement les questions/problèmes relatifs au fonctionnement de la Plateforme.

10.4. Pour le Support Premium, le Client paiera une Rémunération selon le tarif horaire en vigueur au moment de l’intervention, que le Client peut demander à tout moment auprès de LawCloud et qui sera, en tout état de cause, communiqué lors de l’appel avant qu’un collaborateur ne prenne la ligne. Pour chaque intervention de LawCloud, un minimum de quinze (15) minutes de travail sera facturé. Le temps presté dans le cadre du Support Premium sera facturé par LawCloud.

Décharge de responsabilité
10.5. LawCloud n’aura aucune obligation contractuelle d’assistance au titre du présent article 10 pour résoudre les défauts de la Plateforme causés par le Client ou un Utilisateur Final, notamment en cas de :

utilisation incorrecte ou anormale de la Plateforme ; ou
non-respect des obligations contenues dans les Conditions Générales et/ou Particulières de l’Accord ou des directives communiquées par LawCloud.

LawCloud n’a aucune obligation de résoudre des défauts exclusivement imputables aux Données Client ou à une suppression ou une insertion incorrecte de ces Données Client par le Client ou un Utilisateur Final.
Il en va de même pour toute modification ou suppression (même par erreur) de fichiers stockés sur LawCloud.

11. Traitement des Données à Caractère Personnel

11.1. Dans le cadre du présent modèle de collaboration, des Données à Caractère Personnel sont traitées, et selon la situation, le Client ou LawCloud agit en tant que Responsable du Traitement et autorise l’autre Partie à traiter ces Données.
Le Client est le Responsable du Traitement pour les Données qu’il confie à LawCloud en tant que Sous-traitant. Les éventuels sous-traitants de LawCloud dans le cadre du présent Accord peuvent être considérés comme des Sous-traitants ultérieurs.
Les droits et obligations décrits ci-après s’appliquent spécifiquement dans le cas où le Client agit en tant que Responsable du Traitement.

11.2. Le Client, en sa qualité de Responsable du Traitement, désigne expressément LawCloud comme Sous-traitant afin de traiter les Données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (les "Données") pendant la Durée de l’Accord, conformément aux dispositions du présent article 11. Il est expressément convenu que chaque Partie respectera les obligations qui lui incombent en vertu de la Législation Applicable en matière de Protection des Données à Caractère Personnel.

11.3. LawCloud ne traitera les Données qu’en qualité de Sous-traitant, dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations contractuelles en vertu du présent Accord, et uniquement conformément aux instructions écrites du Client (les "Finalités Autorisées"), sauf disposition contraire d’une législation de l’Union ou d’un État membre applicable à LawCloud. Dans ce cas, LawCloud informera le Client de cette obligation légale avant de procéder au traitement, sauf si la loi concernée interdit une telle notification pour des raisons impérieuses d’intérêt public. En aucun cas, LawCloud ne traitera les Données pour ses propres finalités ni pour celles d’un tiers. LawCloud informera le Client sans délai si elle estime qu’une instruction du Client enfreint la Législation Applicable.

11.4. LawCloud ne transférera pas les Données en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), sauf si (i) elle a préalablement obtenu l’autorisation écrite du Client ; et (ii) elle prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que ce transfert est conforme à la Législation Applicable. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter : un transfert vers un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, vers un destinataire disposant de règles d’entreprise contraignantes, ou ayant signé des clauses types approuvées par la Commission européenne.

11.5. LawCloud veillera à ce que toute personne autorisée à traiter les Données (y compris son personnel, agents, partenaires et sous-traitants) (une "Personne Autorisée") soit soumise à une obligation stricte de confidentialité (contractuelle ou légale), et qu’aucune personne non liée par une telle obligation ne puisse accéder aux Données. Les Personnes Autorisées ne traiteront les Données que dans la mesure nécessaire aux Finalités Autorisées et conformément aux présentes dispositions.

11.6. LawCloud garantit qu’elle mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, accidentel ou illicite (un "Incident de Sécurité"). Ces mesures tiendront compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, portée, contexte et finalité du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, et garantiront un niveau de sécurité adapté au risque.

11.7. Par la signature du présent Accord, le Client autorise LawCloud à engager des Sous-traitants pour le traitement ultérieur des Données dans le cadre de cet Accord.
LawCloud conclura un contrat avec chaque Sous-traitant imposant des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article. Seuls des Sous-traitants fournissant des garanties suffisantes en matière de conformité à la Législation Applicable seront engagés.
Le Client donne expressément à LawCloud l’autorisation d’engager ses fournisseurs d’hébergement actuels, tels qu’indiqués dans la Politique de Sécurité Externe de LawCloud (disponible sur https://law.cloud/nl/externe-security-policy), en tant que Sous-traitants.
LawCloud informera le Client en temps utile de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants. Le Client peut s’opposer à ces changements de manière motivée, par notification écrite dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la notification. Le Client s’engage à ne pas s’opposer de manière déraisonnable. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, le Client pourra résilier le présent Accord sans indemnité. En tout état de cause, LawCloud demeure pleinement responsable de toute violation du présent article commise par ses Sous-traitants.

11.8. LawCloud fournira au Client, en fonction de la nature du traitement et des informations disponibles, toutes les informations nécessaires pour l’aider à respecter ses obligations en matière de sécurité des Données.

11.9. LawCloud fournira, aux frais du Client, toute assistance raisonnable et en temps utile (y compris via des mesures techniques et organisationnelles appropriées) pour permettre au Client de répondre à (i) toute demande d’un Personne Concernée souhaitant exercer ses droits (accès, rectification, opposition, limitation, effacement ou portabilité) ; et (ii) toute autre correspondance ou plainte d’une Personne Concernée, autorité de contrôle ou tiers.
Si LawCloud reçoit directement une telle demande ou plainte, elle en informera immédiatement le Client et lui communiquera tous les détails pertinents.

11.10. Si LawCloud estime ou découvre que le traitement de Données présente probablement un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, elle en informera immédiatement le Client et lui fournira toute assistance requise pour effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données et, si nécessaire, consulter l’autorité de contrôle compétente.

11.11. Dès qu’elle a connaissance d’un Incident de Sécurité, LawCloud informera immédiatement le Client et lui fournira toute coopération et information utile pour lui permettre de respecter ses obligations de notification auprès des autorités et des personnes concernées dans les délais requis par la Législation Applicable. LawCloud prendra également toutes les mesures nécessaires pour corriger ou atténuer les effets de l’incident, et tiendra le Client informé de l’évolution de la situation.

11.12. À la fin ou à l’expiration du présent Accord, LawCloud supprimera ou restituera (au choix du Client) toutes les Données (y compris les copies) en sa possession ou sous son contrôle (y compris celles confiées à des tiers), sauf si la législation applicable l’oblige à les conserver. Dans ce cas, les Données seront isolées et protégées.
LawCloud appliquera des frais forfaitaires de 250,00 EUR pour cette restitution. Le Client reconnaît que LawCloud ne peut extraire les Données des sauvegardes archivées et accepte leur conservation pour la durée nécessaire, après quoi elles seront supprimées.

11.13. LawCloud autorisera le Client (ou ses auditeurs) à vérifier la conformité de LawCloud avec le présent article 11 et mettra à disposition toutes les informations, systèmes et personnels nécessaires à cet audit. Le Client (ou ses auditeurs) pourra accéder aux locaux de LawCloud à condition de fournir un préavis raisonnable, de réaliser l’audit durant les heures normales de travail et d’éviter toute perturbation excessive. Le Client n’exercera pas ce droit plus d’une fois par période de douze (12) mois, sauf (i) exigence d’une autorité de contrôle ou (ii) suspicion justifiée d’un Incident de Sécurité.

11.14. Si le Client accorde l’accès à des tiers (via API ou autrement) aux Données à caractère personnel de ses clients ou prospects confiées à LawCloud, LawCloud ne pourra en aucun cas être tenue responsable des traitements effectués par ces tiers.
Le Client indemnisera LawCloud pour toute réclamation, perte, dommage ou coût découlant directement ou indirectement d’une violation de la Législation Applicable par ces tiers.

12. Conditions de paiement

12.1. LawCloud facturera les Rémunérations dues annuellement au Client.
Les Rémunérations pour les services de démarrage seront facturées au début du Contrat. Toutes les autres Rémunérations Supplémentaires (par ex. pour du Développement Spécifique) seront, si possible, facturées avant la prestation des services par LawCloud. Tous les paiements effectués par le Client sont définitivement acquis par LawCloud et ne sont pas remboursables.

12.2. Le Client accepte que les factures dans le cadre du présent Contrat puissent être envoyées électroniquement à l'adresse e-mail indiquée par le Client dans les Conditions Particulières du Contrat. Si le Client souhaite modifier cette adresse e-mail, il doit en informer LawCloud conformément à l'article 19.4 des Conditions Générales.

12.3. Le Client s'engage à payer les Rémunérations qu’il doit à LawCloud en vertu du Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de la facture correspondante. Tous les paiements du Client doivent être effectués sans retenue fiscale et à l’exclusion de toute compensation de dettes.

12.4. En cas de paiement tardif, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard sur le montant impayé. Le taux d’intérêt applicable est celui prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. LawCloud aura en outre le droit de facturer tous les frais administratifs et les frais engagés pour le recouvrement des montants dus (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables), ainsi que tout autre dommage subi du fait de ce retard de paiement, avec un minimum de 10 % du montant de la facture impayée, et un minimum de 250,00 EUR. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours. Tout paiement effectué par le Client sera d’abord affecté aux frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi qu’aux intérêts dus par le Client, et ensuite à la facture la plus ancienne impayée (en tout ou en partie), même si le Client indique expressément que le paiement concerne une facture ultérieure.

12.5. Si le Client a des questions concernant une facture, il peut contacter le service d’assistance de LawCloud. En cas de contestation d’une facture, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à LawCloud dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la facture concernée, expliquant précisément les raisons de la contestation. À défaut d’une contestation complète et en temps utile conformément au présent article 12.5, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

13. Confidentialité

13.1. Les Parties s'engagent à garder confidentielles les Informations Confidentielles de l'autre Partie et à ne les utiliser que dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution du Contrat. Les obligations prévues dans le présent article 13 restent en vigueur pendant 2 (deux) ans après la fin du Contrat. Les Parties conviennent expressément que les dispositions des Conditions Générales et Particulières du Contrat ainsi que tout accord ultérieur dans le cadre du Contrat font partie des Informations Confidentielles. En particulier, les Parties s'engagent à :

ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de leurs obligations dans le cadre du Contrat ;
ne pas copier, ni permettre à des tiers de copier ou d'exploiter d'une quelconque manière les Informations Confidentielles, sauf dans les cas prévus par le présent Contrat, et à ne faire aucune référence à ces informations dans une quelconque communication à un tiers ;
veiller à ce que toutes les copies ou tout élément des Informations Confidentielles réalisées conformément aux dispositions du présent Contrat contiennent une mention visible et permanente de la protection par droit d’auteur et de la confidentialité telle qu’indiquée par la Partie Communicante ;
informer immédiatement la Partie Communicante dès qu’elle prend connaissance d’une violation de la confidentialité et apporter toute l’assistance raisonnable à la Partie Communicante en lien avec celle-ci.

13.2. Chaque Partie prendra les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles de l'autre Partie, lesquelles devront être au moins aussi strictes que les mesures qu'elle applique pour la protection de ses propres informations de nature similaire.

13.3. Chaque Partie informera le personnel, les agents, les partenaires et les sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles de l'autre Partie des dispositions du présent engagement de confidentialité, et conclura avec ces employés et consultants des accords assurant le respect de cette obligation de confidentialité par chacune des Parties dans le cadre du Contrat.

13.4. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles ne comprennent pas, et les Parties ne seront dès lors pas tenues à une obligation de confidentialité à l'égard des informations qui :

étaient déjà en possession de la Partie Réceptrice sans obligation de confidentialité ;
ont été reçues ou développées indépendamment par la Partie Réceptrice ;
ont été rendues publiques par un tiers, sans que cela constitue une violation d'une obligation de confidentialité par la Partie Réceptrice ;
ont été divulguées avec l'accord écrit de la Partie Communicante ; ou
ont été divulguées en vertu d'une obligation légale, d'une réglementation ou d'une décision judiciaire, à condition que la Partie Réceptrice en informe immédiatement la Partie Communicante et lui fournisse toute coopération raisonnable, aux frais de la Partie Communicante, pour s’opposer à une telle décision, et dans tous les cas limite la divulgation aux seules informations expressément requises par ladite décision.

13.5. En cas de violation du présent article par une Partie, celle-ci sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10.000,00 EUR (dix mille euros) par infraction, sans préjudice du droit de la Partie Communicante de réclamer une indemnisation complémentaire si le dommage subi n’est pas entièrement couvert par cette indemnité forfaitaire. Les Parties reconnaissent que cette évaluation forfaitaire du dommage résultant de la communication non autorisée d'Informations Confidentielles a un caractère purement indemnitaire.

14. Garantie

14.1. LawCloud garantit pendant la Durée que la Plateforme, telle que disponible dans sa dernière version, respectera les niveaux de service décrits dans le présent article 14 (les "Niveaux de Service").

14.2. Les Niveaux de Service définissent le délai dans lequel LawCloud garantit la disponibilité de la Plateforme au Client.

14.3. Le Client reconnaît et accepte que la Plateforme soit proposée en tant que solution hébergée gérée. Les services d'hébergement ("Services d'Hébergement") sont fournis par ou en collaboration avec des fournisseurs d'hébergement externes.

14.4. Le Client reconnaît et accepte les conditions générales de ces fournisseurs d'hébergement, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre par le fournisseur d'hébergement. Les liens vers les conditions générales des fournisseurs d'hébergement actuels sont indiqués dans la Politique de Sécurité Externe de LawCloud (consultable sur https://law.cloud/nl/externe-security-policy).

14.5. Pendant la Durée, LawCloud respectera, dans la mesure du possible, via les fournisseurs d'hébergement, une disponibilité moyenne de 99% de la Plateforme (la "Disponibilité"). Cette garantie ne s'applique pas lorsque la Disponibilité n'a pas pu être atteinte en raison de l'un des événements suivants (liste non exhaustive) : indisponibilité (downtime) due à :

travaux de maintenance planifiés, que LawCloud effectuera, dans la mesure du possible, en dehors des heures de travail normales, le week-end et les jours de semaine entre 17h00 et 09h00 ;
circonstances causées par des facteurs sur lesquels LawCloud n'a raisonnablement aucun contrôle, y compris la Force Majeure ou des problèmes d'accès à Internet ou avec ses fournisseurs d'hébergement ;
actions ou négligence de la part du Client ;
les équipements, infrastructures réseau, logiciels ou autres technologies du Client et/ou des équipements, logiciels ou autres technologies de tiers.

14.6. La Disponibilité sera calculée par mois complet (sauf si le Client n'a pas été Client pendant un mois complet) en divisant le nombre total de minutes de disponibilité (soit les minutes durant lesquelles la Plateforme a été en ligne et pouvait être utilisée par le Client) par le nombre total de minutes dans le même mois, diminué du nombre de minutes prévues pour la maintenance, comme indiqué à l'article 14.5. Les données fournies par les fournisseurs d'hébergement de LawCloud concernant la Disponibilité des services d'hébergement font foi entre les Parties.

14.7. Les pannes n'affectant pas des fonctions non essentielles ou non utilisées par le Client ne seront pas prises en compte dans le calcul de la Disponibilité.

14.8. Dans la mesure où LawCloud en a connaissance, la Plateforme ne contient pas de Malware au moment de la Livraison au Client, et LawCloud ne distribuera pas délibérément de Malware via la Plateforme. LawCloud se réserve le droit d'effectuer les contrôles et analyses nécessaires pour garantir cette déclaration.

14.9. Le Client a reçu une démonstration suffisante pour se familiariser avec les fonctionnalités de la Plateforme et accepte la Plateforme "en l'état". En aucun cas, LawCloud ne garantit que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou qu'elle sera compatible avec des applications, programmes ou plateformes tiers qui ne sont pas explicitement reconnus comme compatibles par LawCloud.

15. Limitation de la Responsabilité

15.1. LawCloud n'est responsable qu'en cas de preuve de faute lourde ou intentionnelle, de fraude ou de tromperie.

15.2. La responsabilité de LawCloud pour les dommages causés par des problèmes avec un fournisseur d'hébergement externe, des logiciels tiers dans la Plateforme, l'utilisation de la Plateforme ou des Données du Client par (des logiciels de) tiers ou un manque de capacité de mémoire réservée sur les serveurs de LawCloud ne pourra jamais entraîner le paiement d'une indemnité par LawCloud.

15.3. Nonobstant les autres dispositions du présent article 15 et dans la mesure permise par la législation applicable, si LawCloud devait être tenu responsable sur la base d'une faute contractuelle ou extracontractuelle, l'étendue totale et combinée de sa responsabilité découlant de ou liée à cette Convention sera limitée au montant maximum des Frais que le Client a payés à LawCloud au titre de cette Convention au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement ayant donné lieu à la responsabilité de LawCloud, à moins que l'assureur de LawCloud ne verse un montant plus élevé à la suite de l'incident de dommage concerné.

15.4. Dans la mesure permise par la législation applicable, LawCloud ne sera pas responsable envers le Client pour toute perte indirecte, dommage consécutif ou dommage similaire, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte ou l'endommagement des données, les dommages à la réputation, la perte de données des dernières 24 heures, la perte de chiffre d'affaires, la perte de goodwill, la production ou l'utilisation, les dommages commerciaux, ou l'acquisition de services de remplacement.

16. Vrijwaring door de klant en LawCloud

16.1. En cas de réclamations (qu'elles soient ou non introduites en justice) ou d'exigences de tiers résultant d'une violation par le Client d'une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales et Particulières de la Convention, le Client doit indemniser intégralement LawCloud et la tenir indemne de tous les dommages et frais découlant de cela pour LawCloud (y compris, mais sans s'y limiter, tous les frais, indemnités et frais raisonnables liés à l'éventuelle intervention de conseillers).

16.2. Si, à la demande d'un tiers, une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée venait à juger que (l'exploitation de) la Plateforme constitue une violation des Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers, LawCloud défendra, indemnisera et tiendra le Client indemne de et contre tous les frais, responsabilités et pertes que cette décision pourrait entraîner pour le Client.

16.3. Lorsqu'un tiers introduit une demande ou une réclamation en raison de ce que la Plateforme prétendument viole les Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers, le Client doit immédiatement en informer LawCloud. LawCloud a alors la possibilité, à sa seule discrétion, de :

négocier avec ce tiers afin d'obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le service ; ou
remplacer la partie de la Plateforme qui constituerait une violation des Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers par un service similaire qui ne viole pas les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ; ou
lorsque cela est jugé impossible, de résilier la Convention, en tout ou en partie, sans préavis, sous réserve qu'en cas de résiliation, la Rémunération déjà payée par le Client pour l'utilisation de la Plateforme soit remboursée au prorata.

Cet article 16 constitue les seuls recours et le seul recours du Client envers LawCloud pour les violations ou prétendues violations des Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers par la Plateforme.

17. Audit

LawCloud a toujours le droit d'effectuer un audit afin de vérifier l'utilisation effective de la Plateforme par le Client. Si, suite à une telle inspection ou audit, il est constaté que le Client a payé des Rémunérations contractuellement dues à LawCloud en quantité insuffisante, le Client devra immédiatement verser à LawCloud ce qui a été payé en trop, ainsi que toute autre intérêt de retard applicable (au moins de 10%), sans préjudice de tous les autres droits et recours de LawCloud. En cas de sous-paiement ou de toute autre violation contractuelle, tous les frais commercialement raisonnables liés à un tel audit seront à la charge du Client, sans préjudice de tous les autres droits et recours de LawCloud.

18. Force majeure

Aucune des deux Parties ne sera responsable de tout retard dans l'exécution ou de toute défaillance dans l'exécution de ses obligations en vertu de ce Contrat si cela est dû à un cas de force majeure. Chaque Partie est en droit de résilier le Contrat si la situation de force majeure dure au moins 30 (trente) jours ouvrables.

19. Autres dispositions

19.1. Interprétation
Les titres des différents articles du Contrat et/ou de ses sections sont uniquement inclus pour améliorer la lisibilité du Contrat. Ils ne font pas partie du Contrat et ne définissent, ne limitent ni ne décrivent en aucune manière l'étendue ou le contenu de l'article concerné auquel ils se réfèrent.

19.2. Sous-traitance
LawCloud a toujours le droit de faire exécuter le Contrat et les obligations qui en découlent, en tout ou en partie, par un sous-traitant sans l'accord préalable explicite du Client.

19.3. Renonciation à un droit
Une Partie ne sera considérée avoir renoncé à l'un de ses droits découlant de ce Contrat que si cette renonciation a été faite par écrit et signifiée conformément à la procédure décrite à l'article 19.4 des Conditions Générales "Notification". Si une Partie renonce à des droits ou des revendications, cette renonciation ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à tout autre droit qui serait né ou qui naîtrait à l'avenir pour cette Partie.

19.4. Notification
Sauf stipulation contraire, toute notification devant être effectuée en vertu du présent Contrat sera faite par écrit (i) par lettre recommandée envoyée aux adresses mentionnées en tête du présent Contrat ou (ii) par lettre remise à la personne, en double exemplaire, dont la Partie réceptrice signera un exemplaire pour accusé de réception. Une telle notification ou communication prendra effet le troisième (3e) jour ouvrable suivant la date d'envoi figurant sur le cachet postal, ou le jour ouvrable suivant si elle a été remise en main propre. Chaque Partie doit informer l'autre Partie de tout changement d'adresse conformément aux dispositions de cet article 19.4.

19.5. Conclusion électronique
Les Parties renoncent à leur droit de contester la validité de ce Contrat ou d'autres accords uniquement en raison du fait que ce Contrat a été conclu par voie électronique. Dans la mesure où ce Contrat ne prévoit pas de dispositions contraires, toutes les notifications entre les Parties seront valables si elles sont effectuées par écrit, que ce soit par voie électronique ou non, conformément à l'art. 2281 ancien C.C.

19.6. Non-transférabilité
Ce Contrat et les droits et obligations qui en découlent pour le Client ne peuvent être transférés, en tout ou en partie, à un tiers, directement ou indirectement, sans l'accord préalable écrit de LawCloud. LawCloud peut transférer, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sous réserve d'une notification préalable au Client.

19.7. Contrat complet et modification
Ce Contrat et ses annexes et addenda, qui font partie intégrante du présent Contrat, contiennent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet du Contrat et remplacent toutes les négociations et accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits. Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat, ce Contrat et/ou ses annexes ne peuvent être modifiés ou amendés que par un accord écrit signé par des représentants dûment autorisés des Parties. Cependant, LawCloud peut modifier unilatéralement les Conditions Générales du Contrat, à condition d'avoir une raison valable. Toute modification ne s'appliquera que pour l'avenir. LawCloud enverra les Conditions Générales modifiées au Client un mois avant leur entrée en vigueur, qui aura ensuite le droit de résilier le Contrat sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification. En l'absence de résiliation dans les délais, le Client sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

19.8. Relation entre les Parties
La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. À partir de la Date d'entrée en vigueur du Contrat, LawCloud sera autorisé à faire référence au Client comme à un client de LawCloud dans toute sa documentation commerciale et/ou marketing, ses listes de clients, en tant que référence commerciale et sur les sites web de LawCloud.

19.9. Dispositions post-contractuelles
Les articles 13, 14.9, 15 et 19 des Conditions Générales et l'article 4.5 des Conditions Particulières du présent Contrat resteront en vigueur et lieront les Parties après la résiliation ou l'expiration de ce Contrat pour quelque raison que ce soit. Il en va de même pour toutes les autres dispositions qui, par leur nature, doivent régir les relations post-contractuelles entre les Parties.

19.10. Droit applicable
Ce Contrat sera régi et interprété conformément au droit belge.

19.11. Juridictions compétentes
Le Tribunal de commerce d'Anvers, section d'Anvers, est exclusivement et uniquement compétent pour toute dispute entre les Parties découlant de ou en lien avec ce Contrat.

19.12. Articles de loi mentionnés dans les Conditions Générales et/ou Particulières du Contrat

Article 2281 ancien Code Civil (ancien C.C.)
"Lorsqu'une notification doit être faite par écrit pour pouvoir être invoquée par l'émetteur, une notification par télégramme, télex, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de télécommunication qui résulte en un document écrit du côté du destinataire est également considérée comme une notification écrite. Il en va de même lorsque la notification ne résulte en un document écrit du côté du destinataire que parce que celui-ci utilise un autre mode de réception.
La notification prend effet à sa réception selon les formes mentionnées dans le premier alinéa. En l'absence de signature au sens de l'article 18.1, 2° du Code civil, le destinataire peut demander à l'émetteur d'envoyer un exemplaire original signé sans retard inutile. S'il ne le fait pas sans retard inutile, ou si l'émetteur ne répond pas à cette demande sans retard inutile, le destinataire ne pourra pas invoquer l'absence de signature."
Article 1:14 Code des sociétés et associations (CSA)
- "§ 1. Par "contrôle" d'une société, on entend le pouvoir, en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la nomination de la majorité des administrateurs ou des gérants ou sur l'orientation de la politique.
- § 2. Le contrôle en droit est présumé de manière irréfutable :
  - 1° lorsqu'il résulte de la possession de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions ou autres titres de la société concernée ;
  - 2° lorsqu'un associé a le droit de nommer ou révoquer la majorité des administrateurs ou des gérants ;
  - 3° lorsqu'un associé dispose, en vertu des statuts de la société concernée ou en vertu d'accords conclus avec cette société, du pouvoir de contrôle ;
  - 4° lorsqu'en vertu d'un accord avec d'autres associés de la société concernée, un associé dispose de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions ou autres titres de cette société ;
  - 5° en cas de contrôle conjoint.
- § 3. Le contrôle en fait existe lorsqu'il résulte d'autres facteurs que ceux visés au paragraphe 2.
  Un associé est, sauf preuve du contraire, présumé disposer d'un contrôle en fait sur une société lorsqu'il a exercé, lors de la dernière assemblée générale de cette société, des droits de vote représentant la majorité des droits de vote attachés aux actions ou autres titres représentés lors de cette assemblée."